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procédure administrative

Suppression des certificats d’hérédité

Depuis le 1er juin 2016, la Ville de Grenoble ne délivre plus de certificats d’hérédité.

C’est la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui a supprimé le certificat d’hérédité délivré par le maire.

C’est désormais le notaire qui est compétent pour établir un certificat d’hérédité ou de notoriété, après avoir effectué les recherches nécessaires.

Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples, d’établir sa qualité d’héritier. Ce certificat permet d’obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire, le versement d’une pension de retraite,
et toutes les autres créances des collectivités publiques.

S’il y a plusieurs héritiers, une attestation permet de lister les héritiers et désigner le porte-fort, c’est-à-dire celui qui va s’engager au nom des autres.

Le maire ou les services municipaux n’ont donc aucune qualité ou compétence pour établir cette liste. La personne qui est « porte-fort » pour les autres héritiers devient personnellement responsable de l’utilisation et de la répartition des fonds et des biens reçus.

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