Quelle a été, précisément, la suite des événements autour du « burkini » à Grenoble en 2022 et quel a été le verdict juridictionnel final ? Voici la chronologie complète, des votes municipaux à l’ordonnance du Conseil d’État du 21 juin 2022, avec les points de droit qui ont motivé la suspension.
Contexte politique et réglementaire à Grenoble au printemps 2022
Le maire de Grenoble, Éric Piolle, porte au débat une modification du règlement intérieur des piscines municipales, affichée comme une adaptation des règles d’hygiène pour élargir les tenues autorisées. La perspective d’une autorisation du burkini cristallise rapidement le débat public local et national. Le 16 mai 2022, le conseil municipal délibère et adopte une modification du règlement, incluant un article relatif aux tenues de bain admises.
Dès l’annonce de cette délibération, le préfet de l’Isère indique qu’il saisira le juge administratif pour en obtenir la suspension et l’annulation, sur le fondement de la procédure dite de « déféré laïcité », ouverte aux préfets par la loi du 24 août 2021 et mise en œuvre via le cinquième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales. L’enjeu juridique central : le respect de la neutralité du service public et de l’égalité des usagers face aux règles communes d’hygiène et de sécurité.
Étape 1, 16 mai 2022 : la décision municipale modifiant le règlement des piscines
Le 16 mai 2022, le conseil municipal de Grenoble adopte une délibération modifiant le règlement intérieur des piscines. L’un de ses effets est de permettre des tenues de bain jusqu’ici prohibées par les règles générales, notamment des tenues non « près du corps ». Cette adaptation est présentée par la collectivité comme une mise à jour des critères d’hygiène, mais elle est perçue par l’État comme visant, en pratique, l’autorisation du burkini.
C’est cette délibération, et spécifiquement l’article du règlement relatif aux tenues autorisées, qui deviendra le cœur du contentieux. Le préfet annonce un référé-suspension en complément d’un déféré d’annulation.
Étape 2, 25 mai 2022 : première suspension par le tribunal administratif
Le 25 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ordonne la suspension de l’exécution des dispositions du nouveau règlement en tant qu’elles dérogent à la règle commune imposant des tenues de bain près du corps. Le juge retient qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération et que la condition d’urgence est remplie dans un service public sensible au respect de règles identiques par tous les usagers.
Concrètement, à compter de cette date, l’ancienne règle demeure applicable dans les piscines municipales grenobloises : le burkini n’y est pas autorisé. La ville interjette aussitôt appel devant le Conseil d’État.
Étape 3, 21 juin 2022 : le Conseil d’État confirme la suspension
Le 21 juin 2022, le juge des référés du Conseil d’État confirme l’ordonnance du tribunal administratif. La haute juridiction estime que, contrairement à l’objectif officiellement affiché, l’adaptation du règlement « doit être regardée comme ayant pour seul objet d’autoriser les costumes de bain communément dénommés “burkinis” » et qu’elle instaure une dérogation à la règle commune d’hygiène et de sécurité.
Deux principes structurent la motivation du Conseil d’État et sont mis en avant comme des balises pour tout service public local :
- Neutralité du service public : une adaptation ne peut pas être conçue pour satisfaire une revendication de nature religieuse, au risque de rompre l’égalité de traitement des usagers et d’altérer la neutralité qui s’impose à l’administration.
- Égalité des usagers et bon fonctionnement du service : des régimes dérogatoires « fortement » distincts des règles de droit commun, sans justification opératoire, rendent plus difficile l’application uniforme des règles d’hygiène et de sécurité et créent une rupture caractérisée d’égalité.
Le Conseil d’État statue sur le fondement du cinquième alinéa de l’article L. 2131-6 du CGCT, saisi par le préfet de l’Isère. L’ordonnance précise que la modification grenobloise, au regard de son contexte d’adoption et de son contenu, visait prioritairement à satisfaire une revendication religieuse, ce qui heurte l’exigence de neutralité du service public.
Ce que la décision a changé à Grenoble en 2022
À l’issue du 21 juin 2022, la suspension est confirmée et demeure en vigueur. Pour les usagers, cela signifie que les piscines municipales de Grenoble continuent d’appliquer la règle commune : tenues de bain près du corps pour des motifs d’hygiène et de sécurité. En pratique, le burkini n’est pas admis dans les piscines municipales grenobloises à compter du 25 mai 2022 et après le 21 juin 2022.
Pour la collectivité, la marge d’adaptation d’un règlement intérieur de service public est rappelée : il est possible d’ajuster des règles pour des motifs objectifs d’organisation, d’hygiène ou de sécurité, mais pas au prix d’une dérogation ciblée qui rompt l’égalité des usagers ou répond à une finalité religieuse. La portée de l’ordonnance, bien qu’en référé, sert de référence aux autres collectivités qui envisageraient d’assouplir des règlements de piscines ou d’équipements sportifs.
Pourquoi cette affaire a fait jurisprudence médiatique et pratique
Sur le plan du droit, l’ordonnance du 21 juin 2022 éclaire le maniement du déféré laïcité et précise le contrôle du juge des référés sur la neutralité du service, en articulant neutralité, égalité et bon fonctionnement. Sur le plan pratique, elle réaffirme que les règlements d’équipements doivent demeurer lisibles, généraux et justifiés objectivement, faute de quoi des contentieux rapides et suspensifs peuvent intervenir.
En filigrane, le dossier grenoblois illustre la manière dont le juge apprécie le contexte et l’intention d’une mesure locale. Lorsque l’adaptation d’un règlement est intrinsèquement construite pour autoriser une tenue portée au nom d’une conviction religieuse, elle s’expose à la censure au nom de la neutralité et de l’égalité des usagers.
Repères chronologiques clés
- 16 mai 2022 : le conseil municipal de Grenoble adopte une modification du règlement des piscines, visant notamment les tenues admises.
- 25 mai 2022 : le tribunal administratif de Grenoble suspend, en référé, l’exécution de l’article autorisant des tenues non « près du corps ».
- 21 juin 2022 : le Conseil d’État confirme la suspension, retenant une atteinte à la neutralité et à l’égalité des usagers du service public.
À retenir si vous gérez un équipement public
Avant d’assouplir un règlement intérieur, formalisez des justifications objectives et applicables de façon uniforme (hygiène, sécurité, maintenance, contraintes techniques) et évaluez l’impact sur l’égalité d’accès et de traitement. En cas de doute, testez vos projets auprès du contrôle de légalité ou d’un conseil juridique, car une adaptation perçue comme ciblée ou « à finalité religieuse » risque d’être suspendue en urgence.
Sources
Préfecture de l’Isère : Délibération du conseil municipal de Grenoble sur le règlement intérieur des piscines municipales : https://www.isere.gouv.fr/Actualites/Espace-presse/Communiques-de-presse/Deliberation-du-conseil-municipal-de-Grenoble-sur-le-reglement-interieur-des-piscines-municipales
Conseil d’État : Le Conseil d’État confirme la suspension du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble autorisant le port du « burkini » : https://conseil-etat.fr/actualites/le-conseil-d-etat-confirme-la-suspension-du-reglement-interieur-des-piscines-de-la-ville-de-grenoble-autorisant-le-port-du-burkini
Légifrance (Conseil d’État, ordonnance du 21 juin 2022, n° 464648) : Conseil d’État, Juge des référés, formation collégiale, 21/06/2022, 464648, Inédit au recueil Lebon : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045959640
